Amendement n° I-148 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement constitue un "appel" au Gouvernement. Il tend à obtenir la révision des modalités du bail emphytéotique prévu pour mettre à la disposition de l'ONF le bâti domanial qui lui est actuellement remis en dotation.

Le montage envisagé prévoit notamment le versement par l'Office, à l'Etat, d'un "bouquet" initial de loyers capitalisés à hauteur de 50 millions d'euros sur les cinq premières années du bail, dont 10 millions d'euros dès la première année. Compte tenu de la situation financière difficile de l'ONF (mise en évidence par l'enquête de la Cour des comptes demandée par la commission des finances), l'endettement de l'établissement que suppose cette opération n'est pas souhaitable.

Un "bouquet" réduit à hauteur de 30 millions d'euros, dont un versement au titre de la première année abaissé à 8 millions d'euros, avec pour contrepartie le relèvement des loyers à compter de la cinquième année, permettrait de ménager l'ONF tout en conservant les avantages du bail en termes de gestion patrimoniale.