Amendement n° I-147 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à empêcher l'affectation au Fonds démonstrateurs de recherche de l'ADEME, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, des remboursements des avances remboursables consenties par le Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG).
En effet, l'intérêt de déroger à la règle du financement du Fonds démonstrateurs par le budget général n'apparaît pas clairement et le lien entre ce fonds et la ressource proposée semble ténu.
De plus, un tel mode de financement introduirait une incertitude à la fois sur le montant des sommes perçues par le Fonds démonstrateurs de l'ADEME (qui devraient s'élèver à environ 30 millions d'euros) et sur les dates d'encaissements desdites sommes.
Il paraît donc plus logique que le Gouvernement abonde ce fonds (qui est l'un des principaux outils mis en place dans le cadre du volet "recherche" du Grenelle de l'environnement) au moyen de crédits budgétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).