Amendement n° I-145 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Objet
Cet amendement vise à maintenir en l'état la liste des organismes pouvant faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'ISF de 75 %.
En effet, l'introduction dans ce dispositif d'une catégorie d'associations reconnues d'utilité publique, risque d'entraîner rapidement de multiples demandes du même ordre de la part d'autres associations, à l'action utile au demeurant. Tous les avantages du ciblage de cet avantage fiscal, en particulier vers les fondations et certaines structures de recherche publique, pourraient donc être rapidement perdus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).