Amendement n° 3 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« En 2010, le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale n'est pas pris en compte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie pour l'évaluation, en application de l'article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale, d'un risque de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. »

Cet amendement rétablit le I de l'article 28 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Cet article permet en effet de neutraliser l'impact des dépenses liées à la grippe A dans l'évaluation d'un risque de dépassement de l'ONDAM par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, ce qui paraît nécessaire pour deux raisons :

- comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, la détermination de l'ONDAM a pour objectif de contribuer à la régulation des dépenses de soins, alors que par nature, les dépenses induites par une situation pandémique peuvent difficilement faire l'objet d'une politique de régulation ;

- le déclenchement d'une procédure d'alerte conduirait à mettre en œuvre des « mesures de redressement » qui auraient pour effet de compenser des dépenses inévitables par des restrictions ultérieures, et à suspendre toute revalorisation tarifaire alors même que des négociations conventionnelles sont en cours.