Amendement n° 382 rect. Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en oeuvre.
Objet
Puisque des aides financières directes sont octroyées aux entreprises qui réalisent des actions de prévention, les auteurs de cet amendement soutiennent qu'il serait légitime que les caisses régionales d'assurance maladie et les employeurs associent les CHSCT à cette démarche.
De plus dans un souci d'information des CHSCT, il nous semble nécessaire qu'ils soient informés des aides accordées aux entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).