Amendement n° 130 rect. Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en oeuvre.
Objet
S'agissant d'octroyer des subventions aux entreprises qui réalisent des actions de prévention, il est souhaitable de recueillir l'avis des CHSCT et des représentants du personnel, qui sont les plus aptes à apprécier la portée pratique de mesures de sécurité pour lesquelles la subvention est sollicitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).