Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1,
Objet
La référence à l'article 4127-1 du code de la santé publique n'a pas lieu d'être dès lors que la déontologie médicale n'interdit pas mais, au contraire, encourage l'information sur les honoraires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).