Amendement n° 537 Sénat

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « , sur les organismes mentionnés à l'article L. 6161-1 du code de la santé publique et à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et de la famille ».

Si les établissements publics de santé entrent dans le champ de contrôle de la Cour des comptes, les établissements privés - qui bénéficient pourtant d'importants financements publics - n'en font pas partie, de même que les organismes médico-sociaux. Votre commission et la Cour des comptes regrettent cette situation.

Cet amendement propose donc que tous les établissements de santé, publics comme privés, et tous les établissements médico-sociaux soient inclus dans le champ de contrôle de la Cour des comptes.