Amendement n° 514 rect. Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° 24 rect., alinéa 2
I. - Après les mots :
organismes d'assurance maladie
insérer les mots :
et aux crédits de fonctionnement s'y rapportant
II. - Remplacer le montant :
135 millions
par le montant :
173 millions
III. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Objet
L'amendement n° 24 rect. propose d'inscrire un montant plafond pour la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement des ARS qui, selon la loi HPST, doit être fixée par le législateur.
Le sous amendement proposé par le Gouvernement précise le périmètre de la dotation qui comprend également des crédits de fonctionnement, et augmente le plafond proposé à 135 millions d'euros en année pleine qui n'apparaît pas suffisant, au regard des premiers éléments disponibles, pour le fonctionnement des ARS.
Il prévoit, enfin, un arrêté indispensable pour fixer le montant définitif de la contribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).