Amendement n° 49 rect. Sénat

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11 ou, pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural, lorsque le montant de ces rentes est supérieur à huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code. »

II. - Alinéa 7, première phrase

Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le I bis est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.

Cet amendement a pour  but d'inclure dans l'assiette des cotisations sociales les rentes versées au titre de l'article L. 137-11, communément appelées "retraite-chapeau", lorsque ces rentes sont supérieures à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 274.646 euros.