Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Après les mots :
il est constaté
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
par procès-verbal de travail dissimulé, qu'il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce, dès l'établissement du procès-verbal.
II. - En conséquence, alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 54 bis vise à sanctionner les donneurs d'ordre qui sont complices de leurs sous-traitants dans l'infraction de travail dissimulé.
Toutefois, l'une des conditions proposées pour mettre en cause le donneur d'ordre est trop imprécise. Il convient de limiter le cas d'annulation des exonérations et réductions de cotisations du donneur d'ordre à la situation dans laquelle un PV de travail dissimulé établit que le donneur d'ordre est coauteur de l'infraction.
La rectification consiste à remplacer le terme de « coauteur » par le terme de « complice ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).