Amendement n° 520 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 53 rect par un alinéa ainsi rédigé:
Cette disposition ne peut avoir pour conséquence la suppression du treizième mois ou le gel des salaires.
Objet
Ce sous amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).