Amendement n° 516 Sénat

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

35 %

par le pourcentage :

44 %

L'article 12 poursuit deux objectifs vis-à-vis de la HAS :

- d'une part, affecter à la HAS une part du rendement de la taxe promotion des dispositifs médicaux, à l'instar de ce qui est prévu pour la taxe promotion des médicaments. Cet objectif est légitime puisque la HAS produit des recommandations sur les dispositifs médicaux ;

- d'autre part, assurer des ressources pérennes à la HAS dans un contexte où celle-ci se retrouve dans une situation où elle n'est plus assurée de son financement compte tenu, notamment, de la baisse de la recette liée à la fraction de 10% de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques liée pour l'essentiel à la diminution des visites médicales.

Le besoin de financement de la HAS a été estimé à près de 9 M€.

Compte tenu de la rédaction de l'article 12 résultant du vote de l'assemblée nationale qui a rejeté l'élargissement de l'assiette, il est donc proposé d'augmenter la part du rendement de la taxe promotion des dispositifs médicaux affectée à la HAS afin de répondre à son besoin de financement.