Amendement n° 511 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° 1
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 2 de l'article 1649‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : « , dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 » ;
2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « , dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 ».
Objet
Cet amendement propose d'augmenter la CRDS pour atténuer le volume de la dette sociale. Celle-ci passerait ainsi de 0,5 % à 0,65 %. Par souci d'équité sociale et d'efficacité, le sous-amendement propose d'exclure cette augmentation de la CRDS des impositions directes prises en compte pour l'application du bouclier fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).