Amendement n° 416 rect. Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 5
I. - Après le mot :
répétition
insérer les mots :
dans un établissement
II. - Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par arrêté
III. - Compléter cet alinéa par les mots :
à cet établissement
Objet
Il apparaît nécessaire de compléter cet article en indiquant clairement que la cotisation supplémentaire ne s'appliquera, sans nouvelle injonction préalable, qu'en cas de répétition dans un établissement d'une situation de risque exceptionnel qui a déjà fait l'objet d'une injonction dans le même établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).