Amendement n° 206 rect. Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 9, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui a effectivement élevé ses enfants
Objet
L'Assemblée nationale a introduit la disposition selon laquelle, en cas de décès de l'un des parents, le parent survivant se voit attribuer les trimestres de majoration de durée d'assurance dont avait éventuellement bénéficié le parent décédé.
Cet amendement a pour objet de préciser que le parent survivant doit avoir effectivement élevé ses enfants pour se voir octroyer ces trimestres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).