Amendement n° 205 rect. Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret. Ce décret doit intervenir de telle sorte que lesdites règles d'attribution parviennent aux assurés avant la date limite de répartition entre les deux parents.
Objet
En conséquence, cet amendement prévoit qu'un décret fixe les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution de la majoration de durée d'assurance. Il paraît opportun que cette information puisse parvenir aux parents au moment du choix de l'affectation de la majoration de durée d'assurance. Ceci évitera une contestation au moment de la liquidation.
La CNAF possédant toutes les informations sur les enfants concernés, une coordination sera sans doute nécessaire à mettre en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).