Amendement n° 64 rect. Sénat

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Retiré Mme Marie-Thérèse Hermange Article 37 Déposé le 10/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162‑1‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie obligatoire et complémentaire » ;

2° Au début du troisième alinéa, le mot : « caisses » est remplacé par les mots : « organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire ».

Objet

Selon le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance, les organismes complémentaires d'assurance maladie solvabilisent 30 à 40 % des dépassements d'honoraires. Or ceux ci, contrairement aux organismes d'assurance maladie de base ne peuvent informer les assurés sociaux sur les tarifs d'honoraires demandés.

Cet amendement vise à permettre aux organismes complémentaires d'assurance maladie d'informer eux aussi leurs assurés afin qu'ils concourent aussi à la maitrise des coûts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).