Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du I ci‑dessus, s'applique aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1er janvier 2010.
Objet
La règle fiscale régissant les contrats en unités de compte va être changée, alors même que les épargnants en question ont déjà subi les effets de la forte chute des marchés financiers. Après les dispositifs concernant le financement du RSA, cette fois, ce sont les dispositifs fiscaux de l'assurance vie qui sont remis en cause. En outre l'article 17 vise un moment douloureux, et non pas la retraite. Dans les faits, ce sont le conjoint et les enfants qui, dans 80% des cas, s'avèrent être les bénéficiaires du montant du capital décès, aujourd'hui taxé par cet article.
Cet amendement prévoit d'appliquer les dispositions de l'article 17 aux seuls contrats souscrits à compter du 1er janvier 2010, permettant ainsi d'éviter la rétroactivité de la taxation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).