Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « d'un douzième de la rémunération annuelle ».
Objet
Le présent amendement tend à annualiser le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, afin de limiter certaines pratiques d'optimisation consistant à ne pas augmenter le salaire de base en vue de bénéficier de l'exonération maximale, et à verser en contrepartie un 13e ou 14e mois de salaire.
La Conseil des prélèvements obligatoires a préconisé une telle mesure dans son dernier rapport remis à la commission des finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).