Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « d'un douzième de la rémunération annuelle ».
Objet
Annnualiser le calcul des allégements généraux de charges sociales.
Il s'agit de limiter l'application des allégements de cotisations sociales aux rémunérations mensuelles des salariés calculées sur la base d'une année à douze mois de salaires. En effet, pour bénéficier de l'exonération maximum appliquée sur un salaire au niveau du Smic, certaines entreprises évitent d'augmenter le salaire mensuel de base de leurs salariés et préfèrent verser un treizième ou un quatorzième mois de salaire.
La Cour des comptes préconise également une telle mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).