Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois derniers alinéas de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Objet
Au regard de la situation dans laquelle se trouvent les finances sociales, il n'est pas opportun de supprimer des recettes.
C'est la raison pour laquelle, il est demandé d'inclure dans l'assiette des cotisations, les attributions gratuites d'actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).