Amendement n° 115 rect. Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « 0,5 pour cent » sont remplacés par les mots : « 0,7 pour cent ».

II. - Le 2 de l'article 1649‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : « , dans la limite du taux applicable au 1^er janvier 2009 » ;

2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « , dans la limite du taux applicable au 1^er janvier 2009 ».

On ne peut laisser se développer les déficits et l'endettement de la sécurité sociale. La reprise de la croissance, même dans les hypothèses les plus favorables, ne suffira pas à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, l'ampleur des besoins ne faisant que s'accentuer, sous l'effet notamment des évolutions démographiques. Il est désormais indispensable de faire appel aux prélèvements à caractère général, seuls capables de mobiliser des ressources significatives. Cet amendement propose d'augmenter de deux points la CRDS dont l'objet est d'atténuer le volume de la dette sociale. Celle-ci passerait ainsi de 0,5 % à 0,7 %.

Par souci d'équité sociale et d'efficacité, l'amendement propose également d'exclure cette augmentation de la CRDS des impositions directes prises en compte pour l'application du bouclier fiscal.