Amendement n° 509 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 162‑1‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ».
Objet
Sans un avis conforme, la commission des pénalités financières perd toute raison d'exister. Pour assurer l'efficacité et la légitimité de cette commission, son avis ne doit plus seulement être consultatif, mais bien s'imposer au Directeur de la Caisse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).