Amendement n° 125 rect. Sénat

L'article L. 4113-9 du code de la santé publique rend obligatoire la communication au conseil départemental de l'Ordre des contrats d'exercice des praticiens. Cet article vise à exclure de cette obligation les contrats conformes à un contrat type soumis à l'approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette disposition concerne en réalité les contrats d'amélioration des pratiques individuelles, l'auteur de l'amendement ayant estimé que, dans la mesure où l'existence d'un tel contrat résulte d'une volonté du Parlement, une telle soumission n'est pas nécessaire. Le CAPI touchant à l'exercice de la profession, il paraît tout à fait légitime de demander l'avis de l'Ordre, qui est garant de l'éthique et bien placé pour relever les dispositions contraires à la déontologie médicale.