Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au dernier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », est inséré le mot : « traitant ».
Objet
Cet article permet aux sages-femmes d'assurer la surveillance et le suivi biologique, dans le cadre de la prescription des contraceptifs locaux et hormonaux, alors que ce rôle était confié aux médecins traitants. Il convient d'articuler cette disposition avec celle qui confie aux médecins traitants le rôle d'orientation dans le parcours de soins des patients. Dans ces conditions, la sage-femme doit obligatoirement lorsqu'elle assure des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention adresser la femme, en cas de situation pathologique, à son médecin traitant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).