Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
même visée thérapeutique
par les mots :
service médical rendu équivalent
Objet
Cet article vise à renforcer la prescription de médicaments génériques. Ainsi, lorsqu'il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique, le médecin devra prescrire dans le répertoire générique. Il convient d'être précis dans les termes : l'amendement voté à l'Assemblée nationale évoquant une même visée thérapeutique pourrait en effet être susceptible de multiples interprétations. Cet amendement propose donc d'utiliser l'expression "à service médical rendu équivalent".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).