Amendement n° 120 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article permet au directeur de l'organisme local, en lien avec le service du contrôle médical, de proposer au médecin, en alternative à la procédure de mise sous accord préalable, de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un délai maximum de 6 mois. Le défaut de réalisation de l'objectif est sanctionné. Si on peut comprendre la préoccupation suscitée par les coûts de gestion de ce dispositif pour les organismes locaux, les solutions ne doivent pas être adoptées au détriment de la maîtrise médicalisée et de l'indépendance professionnelle des praticiens. La fixation d'un objectif de réduction ne peut être faite sur la seule base de critères statistiques nécessairement critiquables et qui conduisent à une maîtrise comptable des dépenses de santé. Sous couvert d'économie et de simplification, cet article est en fait plus coercitif encore que les dispositions existantes, en laissant tout pouvoir au directeur pour fixer aux médecins des objectifs statistiques inatteignables, et rendre donc la sanction financière inéluctable. Cet amendement propose donc de le supprimer.