Amendement n° 498 Sénat

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Retiré Mme Muguette Dini Article 17 Déposé le 09/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du b) s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1^er janvier 2010. »

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir un champ d'application de cette mesure limité aux seuls produits afférents aux primes versées à compter du 1^er janvier 2010.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).