Amendement n° 357 rect. Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 30 mars 2010 un rapport portant sur les difficultés pour les parents à bénéficier d'un mode public de garde d'enfants et sur l'opportunité de la création d'un service public de la petite enfance.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les difficultés que rencontrent de plus en plus de parents face à la garde de leurs enfants ne sont pas acceptables.
Ces difficultés se traduisent trop souvent par le renoncement ou le retardement à la parentalité, ou encore par le renoncement des mères à la reprise rapide de leur activité professionnelle.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la création de ce rapport, nécessaire pour mettre en évidence les besoins et pour aborder l'une des pistes de réponse que constituerait la création d'un grand service public de la petite enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).