Amendement n° 339 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 221‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que par des représentants des centres de santé »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent revenir sur la rédaction de l'article L. 221‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui concerne le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, en intégrant des représentants des centres de santé au sein du comité national de gestion du FICQS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).