Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d'étendre aux sages‑femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, une expérimentation est menée pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Dans le cadre de cette expérimentation, les sages‑femmes sont autorisées à pratiquer ces actes pour les seuls cas où ils sont réalisés par voie médicamenteuse. »
Objet
Cette disposition, adoptée par le Parlement dans le texte « HPST », a été jugée inconstitutionnelle car elle souffrait d'une rédaction imprécise qui a été ici corrigée.
Elle se justifie pas son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).