Amendement n° 198 rect. Sénat

Alinéa 1

Remplacer le pourcentage :

4 %

par le pourcentage :

3 %

Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social taxait à un taux de 2 % les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE et PERCO) et les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.

Le présent article propose de doubler ce prélèvement en portant son taux unique de 2 % à 4 %.

Cet amendement propose de réduire cette augmentation en la limitant à 3 % afin de tenir compte de la situation délicate liée à la crise dans laquelle se trouvent les PME et de continuer à les inciter à distribuer de l’intéressement à leurs salariés, conformément à la volonté exprimée par le Gouvernement dans le cadre de la loi « Revenus du travail » qui a mis en place un crédit d’impôt sur l’intéressement.