Amendement n° 428 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai de huit jours après réception de cette information
Objet
Le renforcement des sanctions du travail dissimulé peut frapper le donneur d'ordre qui, sciemment, participe en qualité de co‑auteur au délit de travail dissimulé commis par le sous‑traitant.
L'élément intentionnel devant absolument prévaloir en la matière, cette sanction ne peut être mise en œuvre sur la base d'un simple procès-verbal relatif à la participation présumée du donneur d'ordre au délit.
En revanche, cette intention peut se déduire de l'absence de réaction du donneur d'ordre dans un délai raisonnable alors qu'il a été informé de l'irrégularité du sous‑traitant par un agent de contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 8222‑7 du code du travail.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).