Amendement n° 426 Sénat

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale est abrogé.

L'article 2 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale prévoit que « l'exercice de l'activité de notaire entraîne la suspension de la pension du régime spécial des clercs et employés de notaires pendant la durée de cette activité ».

Cette disposition va à l'encontre des règles de cumul emploi-retraite posées à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale telles qu'elles ont été réformées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Le présent amendement propose en conséquence d'abroger l'article 2 de la loi du 19 janvier 1983.