Amendement n° 423 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 741-10-4 du code rural, il est inséré un article L. 741-10-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-10-5. - Les dispositions de l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection sociale des salariés agricoles.
« Pour l'application de cet article aux salariés agricoles, au premier alinéa, la référence à l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 741-10 du présent code et l'arrêté prévu au deuxième alinéa est pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. »
Objet
Le régime social des parts de « carried interest » a été précisé par l'article 17 ter du projet de loi.
Ces dispositions concernent également les salariés du Crédit agricole qui sont, de par la loi, assujettis au régime des salariés agricoles.
Le présent amendement étend donc à ce régime les dispositions de l'article L. 242-1-3 (nouveau) du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).