Amendement n° 322 Sénat

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots :

« ainsi que dans la fonction publique parlementaire ».

II. - Après l'article 32 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :

« Art. 32 bis. - Les dispositions de l'article 32 sont applicables à la fonction publique parlementaire. »

III. - Le I de l'article L. 323‑8‑6‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Section Fonction publique parlementaire ».

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas acceptable que la fonction publique parlementaire échappe de faits aux obligations faites à l'ensemble des fonctions publiques en matière d'accessibilité aux personnes handicapées.