Amendement n° 389 Sénat

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Guy Fischer Article 43 bis Déposé le 08/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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