Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces deux alinéas tendent à rendre impossible le cumul de la pension d'invalidité du veuf ou de la veuve avec la pension de réversion.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition d'ordre purement comptable ne tient absolument pas compte des difficultés financières dans lesquelles sont plongés de plus en plus de retraités dans notre pays.
L'interdiction de ce cumul, parce qu'elle ne s'accompagne pas de mesure compensatrice, aura nécessairement un impact financier lourd pour les personnes concernées, et ce alors même que la mesure adoptée l'année dernière réintégrant la limite d'âge dans le droit à pension de réversion, constitue encore une atteinte supplémentaire aux droits des personnes concernées.
C'est pourquoi ils proposent la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).