Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 348 Sénat

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Rejeté M. François Autain Article 38 Déposé le 08/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien de cet alinéa 18 (VII) qui vise à exclure la majoration des durées d'assurance par les dispositifs «carrières longues » et «adultes handicapés », au titre des majorations de durée d'assurance «accouchement » et éducations visés à l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, la MDA pour «enfant handicapé » ou encore de majorations au titre des trimestres validés au titre du congé parental.

Cette disposition, constitue un nouvel affaiblissement du dispositif carrière longue. A l'heure où le Gouvernement entend prendre en compte la «pénibilité au travail », ce nouvel affaiblissement de ce dispositif est inquiétant, et apparaît être une nouvelle mesure destinée à diminuer les dépenses en matière de retraite.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).