Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « à compter de la date de réception du courrier »
Objet
Cet amendement modifie un article du code de la sécurité sociale afin de s'assurer que le bénéficiaire soit informé correctement et dans des délais convenables de la décision du directeur de l'organisme concerné, afin de pouvoir éventuellement contester celle‑ci devant la juridiction administrative. Il prévoit donc que cette information se fasse par lettre recommandée avec accusé de réception, et que le délai imparti au bénéficiaire pour adresser ses observations courre à compter de la date de réception de ce courrier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).