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Amendement n° 367 Sénat

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Rejeté Mme Isabelle Pasquet Article 53 Déposé le 08/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'on ne peut s'attaquer à l'augmentation des arrêts de travail sans s'interroger sur les causes de cette augmentation, qui sont à rechercher dans les conditions de travail des salariés. A défaut d'un tel questionnement, cet article se contente de stigmatiser l'ensemble des personnes mises en arrêt de travail, considérées a priori comme des fraudeurs.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement s'opposent vigoureusement à la privatisation du contrôle des arrêts maladies, dont cet article prévoit qu'il puisse être effectué par des médecins diligentés par les employeurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).