Amendement n° 366 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent, comme ils l'ont fait en 2008, rappeler leur opposition à la mesure permettant aux employeurs de déléguer la mission de service du contrôle médical à des structures ou personnes qui poursuivent une finalité commerciale.
Cette disposition, en permettant à l'employeur d'entretenir des liens étroits et financiers avec ceux qui organisent le contrôle, bafoue la règle fondamentale en droit de l'égalité des armes de la défense.
C'est pourquoi ils proposent la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).