Amendement n° 365 Sénat

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au septième alinéa de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

On ne comprendrait pas que le montant minimal des pénalités encourues par les bénéficiaires de prestations familiales ou d'assurance‑vieillesse soient doublées, pour atteindre jusqu'à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, sans qu'il en soit de même pour les professionnels de santé qui pratiquent une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure ou non conformes à la convention dont il relève, ou encore omettent l'information écrite préalable sur les conditions tarifaires de la prise en charge des patients.