Amendement n° 352 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la substitution que propose cet alinéa.
En effet, l'actuel article L. 341‑16 du code du travail prévoit que «la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y fait pas opposition ». La rédaction de cet alinéa entend bouleverser la logique, en précisant que le cumul ne sera possible que si l'assuré en fait la demande.
Compte tenu de l'âge des personnes concernées et des difficultés que peuvent rencontrer certaines d'entre elles à connaître leurs droits, il est impératif, par souci d'efficacité, de faire reposer ce système sur une logique de droit accordé plutôt que sur la demande de l'assuré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).