Amendement n° 330 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , considérant que les personnes ayant obtenu un diplôme inter‑universitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au‑delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées au cours des deux années précédant la publication de loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, sont réputées avoir satisfait à ces épreuves. »
Objet
Cet amendement vise à exempter des épreuves de vérification des connaissances les médecins et pharmaciens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation qui sont candidats à l'exercice de la médecine ou de la pharmacie dans notre pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).