Amendement n° 349 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigé :
« Art. 4. - La Nation assure à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant d'une durée d'assurance de 37,5 annuité, le bénéfice d'une pension garantie à au moins 75 % du salaire brut moyen. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent, compte tenu de la situation de crise financière que rencontre notre pays, de baisse des pouvoirs d'achats et de hausse massive du chômage, favoriser un départ à la retraite à partir de 37,5 annuités, tout en permettant au salarié retraité de bénéficier d'une pension au moins égale à 75 % du salaire brut moyen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).