Amendement n° 329 Sénat

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 14‑10‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° D'organiser l'analyse des coûts de revient et l'observation des différents tarifs des établissements sociaux et médico‑sociaux, sur la base d'enquêtes nationales représentatives par catégories homogènes d'établissements et services ou d'interventions sociales ou médico‑sociales et en tenant compte d'indicateurs relatifs à leur nature et à leur qualité, notamment pour déterminer sur des bases objectives les tarifs sociaux et médico‑sociaux définis aux articles L. 314‑3 et L. 314‑4 et concourir à l'information des usagers, des personnes morales gestionnaires et des autorités de contrôle et de tarification. »

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les modalités d'organisation des enquêtes nationales définies au 11° du I, la communication de leur contenu aux associations et organismes représentés au conseil national consultatif des personnes handicapées ou dans les collèges d'organismes œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées définis aux articles R. 14‑10‑4 et R. 14‑10‑5, ainsi que la publication de leurs résultats, sont établis dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

Comme dans le secteur sanitaire, le reste à charge dans le secteur social et médico‑social est l'une des plus importantes préoccupations des personnes accueillies dans les établissements ou de leur familles.

Or, aujourd'hui, alors que l'on sait que les dépenses liées au vieillissement de la population ne vont cesser de prendre de l'importance, pour les dépenses publiques comme pour celles des familles, il n'existe aucun dispositif de recensement des données tarifaires et budgétaires permettant d'évaluer les dépenses à venir.

Cet amendement entend participer à cette meilleure information.