Amendement n° 295 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette disposition qu'ils estiment contraire à la vocation du comité d'alerte et à l'engagement des pouvoirs publics à faire respecter les objectifs de dépenses de santé votés par le Parlement, lesquels conditionnent par ailleurs la « soutenabilité » à moyen terme de notre système de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).