Amendement n° 319 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Au dernier alinéa de l'article L. 6111‑3 du code de la santé publique, après les mots :« établissements de santé » sont insérés les mots : « publics et privés d'intérêt collectif ».

Les auteurs de cet amendement demeurent opposés à ce que des établissements privés commerciaux puissent gérer des centres de santé : ils l'ont déjà en effet exprimé à l'occasion de l'examen de cette disposition dans la loi HPST.

En effet, cette mesure pourrait permettre aux établissements de santé privés commerciaux, dont les intérêts sont principalement lucratifs, de bénéficier d'un phénomène «d'aspiration à clientèle », sur des populations fragilisées pensant consulter un établissement de secteur 1, comme l'est le centre de santé.

C'est pourquoi, a contrario de la rédaction de cet article tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, les auteurs de cet amendement proposent de limiter aux seuls centres de santé non commerciaux la possibilité de gérer des centres de santé.